Tribunal des activités économiques de Paris, 17 octobre 2025, n° 2025078490

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
17 octobre 2025
Numéro
2025078490

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS HOSTING INVEST n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires est inexistant depuis plusieurs années. * le passif s'élève à 95 326,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 19 435,00 euros indisponibles. * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 1er janvier 2019 ; * une procédure contentieuse initiée par un utilisateur ayant condamnée la société à un paiement de 72 981,00 euros ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS HOSTING INVEST [Adresse 1] Activité : Import/export de marchandises. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 804634244 Nomme M. [D] [I], juge-commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [L] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SELAS [R] en la personne de Me [X] [H], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.6
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.