Tribunal des activités économiques de Paris, 21 janvier 2026, n° 2025078779
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 21 janvier 2026
- Numéro
- 2025078779
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la SAS à capital variable [N] PRODUCTIONS sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis plus d'un an. * le directeur général ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à capital variable [N] PRODUCTIONS [Adresse 5] Nom commercial : LES RESERVISTES Activité : Production, exploitation et distribution de films, émissions et programmes pour la télévision, le cinéma, la radio, internet et les réseaux sociaux. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 883106221 Nomme M. Frédéric Turbat, juge-commissaire. Désigne la SELARL [Localité 1] [G] en la personne de Me [I] [G] [Adresse 6], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissair
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.