Tribunal des activités économiques de Paris, 17 octobre 2025, n° 2025078874

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
17 octobre 2025
Numéro
2025078874

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 27 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL FRAN AND JO, avec une période d'observation de 4 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 06 juin 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 09 octobre 2025, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que : * un appel d'offres a été lancé, mais celle-ci est insuffisante, le dirigeant envisage un plan de continuation. * La trésorerie est positive, Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré : * L'administrateur judiciaire : favorable * Le mandataire judiciaire : favorable, * Le dirigeant : favorable, * Le juge-commissaire : favorable, * Mme [H], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL FRAN AND JO [Adresse 1] Enseigne : BONJOUR BONSOIR Activité : Restaurant Café Bar. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842467383 Etablissement(s) - [Adresse 5] (principal) Pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 27/01/2026. Maintient M. [V] [M], juge-commissaire. Maintient la Me [O]-[K] [J] - [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.