Tribunal des activités économiques de Paris, 31 octobre 2025, n° 2025078986

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
31 octobre 2025
Numéro
2025078986

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de l' association UNION DEPARTEMENTALE PREMIER SECOURS est indéterminée hormis la somme de 21.919 euros relative à une créance salariale, objet de la présente requête du ministère public. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif exigible, * indisponibilité du dirigeant, M. [E], vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Signif.: - Copies : -TPG * SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [T] -Parquet R.G. : 2025078986 P.C. : P202504042 Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : L'asociation UNION DEPARTEMENTALE PREMIER SECOURS [Adresse 2] Activité : numéro Siren : 350544763Activité : enseignement N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 350544763 Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [T] - [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice. Fixe au 10 décembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu du jugement du conseil des prud'hommes. Invite le comité socia
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.