Tribunal des activités économiques de Paris, 7 novembre 2025, n° 2025079519

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 16 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 4 mois à l'égard de la société SAS RAISE LAB. Par requête enregistrée au greffe le 19 septembre 2025 la SELARL BCM en la personne de Me [K] [Y], a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce. Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 2 octobre 2025 puis sur renvoi au 23 octobre 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 7 novembre 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible. M. Biet, vice Procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS RAISE LAB LRAR: -Mme [G] [I], M. [N] [O] [J], [L]. M. [T] [H] Copies.: -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [K] [Y] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [Z] -Parquet R.G. : 2025079519 P.C. : P202503131 [Adresse 1] Activité : Le conseil, la formation et l'accompagnement de tous types d'acteurs économiques (privés ou publics). N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850077330 Maintient M. Pascal Gagn