Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2025, n° 2025079644
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 14 octobre 2025
- Numéro
- 2025079644
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL RESTO CONDORCET emploie 4 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 353 290,00 euros. * le passif s'élève à 183 768,00 euros dont 164 695,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 178 773,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * un manque de soutien financier Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et suggère la désignation de Me [V] [B] en qualité de mandataire judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL RESTO CONDORCET [Adresse 1] Nom commercial : SALENTO Enseigne : SALENTO Activité : Restauration N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 831451117 Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge commissaire. Désigne la SELARL [B] ASSOCIES en la personne de Me [V] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'ar
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.