Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2025, n° 2025080517

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 22 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] e de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS à associé unique ORBISUR emploie 5 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 250 425.00 euros. * le passif s'élève à 2 849 100,00 euros dont 2 740 000,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 236 739,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le manque de soutien financier, * indisponibilité du dirigeant. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique ORBISUR [Adresse 1] Nom commercial : MOVERE VITAE FRANCE Enseigne : MV COACHING Activité : La surveillance humaine ou la surveillance par systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818188807 Etablissements - RCS Aix-en-Provence - RCS Antibes Nomme M. François Echo, juge commissaire. D