Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2025, n° 2025080533
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 14 octobre 2025
- Numéro
- 2025080533
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 11 juin 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par requête enregistrée le 23 septembre 2025, la SELARL AJILINK LABIS [Z] en la personne de Me [C] [Z] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 14 octobre 2025 pour être entendus. Madame le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal de céans par jugement en date du 08 octobre 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible. La dirigeante de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire. Mme [K], vice Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que le juge commissaire, présent, entendu en son rapport, déclare qu'il est favorable à la conversion en liquidation judiciaire. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique COMPOS-JULIOT GRAPHIC TECHNOLOGY [Adresse 6] Enseigne : [P] [R] Activité : L'imprimerie et la composition l'achat la vente le négoce et la maintenance de tous matériels informatiques, électroniques se rapportant ou non aux activités d'arts graphiques, livres d'art et d'artistes, photographies - la création, la duplication et le négoce de tous logiciels - la fo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.