Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2025, n° 2025080938

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 24 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées d […] conomique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 octobre 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS MERMOZ & ASSOCIES CAPITAL HUMAIN emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élevait à 1 122 702.00 euros au 31/12/2024. * la situation passive et active de l'entreprise est indéterminée. * le débiteur se présente, modifie sa demande initiale, et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. Mme [Q] [N], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS MERMOZ & ASSOCIES CAPITAL HUMAIN [Adresse 1] Nom commercial : [Adresse 4] et MERMOZ ASSOCIES Activité : Conseil en gestion de ressources humaines et conseil en recrutement de personnel N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 484596994 Nomme M. Yvon Donval, juge commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [M], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fi