Tribunal des activités économiques de Paris, 11 février 2026, n° 2025080962
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-8
- Date
- 11 février 2026
- Numéro
- 2025080962
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par acte en date du 05 aout 2025, la Société de droit luxembourgeois LA FINANCIERE SOLANGE SA a assigné la SARL ASIAFRO, Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 16 octobre 2025, a fait l'objet d'un renvoi jusqu'au 11 février 2026, Attendu qu'à l'audience de ce jour, Le conseil de la Société de droit luxembourgeois LA FINANCIERE SOLANGE SA déclare se désister de son instance et de son action, et dépose des conclusions en ce sens ; Le conseil de la SARL ASIAFRO ne comparait pas, ni personne pour elle ; Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte la Société de droit luxembourgeois LA FINANCIERE SOLANGE SA de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL ASIAFRO. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Délibéré et prononcé à l'audience publique du 11 février 2026 où siégeaient : M. Jean-Paul Joye, président, Mme Cécile Bernheim et M. Richard Burton, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président d
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 16 avril 2026, n° 2026030767
- Tribunal des activités économiques de Paris, 16 avril 2026, n° 2025105186
- Tribunal des activités économiques de Paris, 16 avril 2026, n° J2026000334
- Tribunal des activités économiques de Paris, 16 avril 2026, n° 2026031087
- Tribunal des activités économiques de Paris, 16 avril 2026, n° 2026025109
- Tribunal des activités économiques de Paris, 16 avril 2026, n° 2025101095
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.