Tribunal des activités économiques de Paris, 21 novembre 2025, n° 2025081062

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
21 novembre 2025
Numéro
2025081062

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELARL [A] ASSOCIES en la personne de Me [R] [A], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu, M. [B] [K], représentant légal de la SARL GK & CIE, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL GK & CIE [Adresse 1] Activité : L'exploitation d'un fonds de commerce de café et restaurant N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 985041581 Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 25 décembre 2025. Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire. Mai
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.