Tribunal des activités économiques de Paris, 9 février 2026, n° 2025082048
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-6
- Date
- 9 février 2026
- Numéro
- 2025082048
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 23/09/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 13 648,73 euros, dont 4 042,00 euros de parts ouvrières correspondant à d […] n les dispositions légales. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique MAGIQUE BATIMENT est indéterminée, hormis le montant de la LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif. : -Mme [J] [I] Copies: -TPG -SCP BTSG en la personne de Me [C] [U] -Parquet R.G. : 2025082048 P.C. : P202600453 créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible et carence totale du débiteur. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique MAGIQUE BATIMENT [Adresse 2] Activité : Entreprise générale du bâtiment N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 911430288 Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [C] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 10/02/2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.