Tribunal des activités économiques de Paris, 22 octobre 2025, n° 2025083083

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 30 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] sif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de 20% du chiffre d'affaires et d'une condamnation en paiement du tribunal judiciaire de Paris. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ; * afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ; Mme [P] [Z], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a déclaré s'en rapporter à la sagesse du tribunal quant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS L'ECURIE AUTOMOBILE [Adresse 1] et [Adresse 2] Activité : La maintenance, l'entretien (en sous-traitance) et le suivi de véhicules motorisés; la vente d'accessoires et la pose pour véhicules motorisés; l'intermédiation dans l'achat, vente de véhicules motorisés; le gardiennage de véhicules motorisés; toutes prestations de services et d'entretiens en lien avec les véhicules motorisés. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 810990903 Nomme M. Fé