Tribunal des activités économiques de Paris, 23 octobre 2025, n° 2025083108

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 2 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dr […] audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS MV DESIGN emploie 15 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 931 105,00 euros. * le passif s'élève à 868 017,00 euros dont 215 006,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 913 132,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle, * perte de 35 % du chiffre d'affaires, * Aucune trésorerie, * un manque de soutien financier * un passif trop important M. [R], vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS MV DESIGN [Adresse 1] Activité : design et architecture N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 338367220 Nomme M. [F] [S], juge commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne Me [G] [P], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à tro