Tribunal des activités économiques de Paris, 20 novembre 2025, n° 2025084049

FAITS ET PROCEDURE Me [T] [J], SELARLAJRS, et Me [Q] [H], SELARL [H] PARTNERS, administrateurs judiciaires, de la SARL MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIEN, Sigle: MCTS PARISIENS, ont déposé au greffe le bilan économique et social et la demande de plan de cession le 3 octobre 2025. Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 novembre 2025 de la chambre 2-5-3, par lettre simple le 7 octobre 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience. A cette audience, Me Catherine Poli, SELARL AJRS, et Me [Q] [H], SELARL [H] PARTNERS, administrateurs judiciaires, sollicitent un renvoi. Attendu que les parties ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience de la chambre 2-5-3 supplémentaire du 20 novembre 2025. Que le ministère public a été avisé de la date de l'audience. Attendu que le tribunal, à l'issue de l'audience, a estimé que les 4 offres déposées et examinées à cette audience ne lui permettaient pas de statuer en l'état. Que Mme [GO], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable au renvoi. En conséquence, il sera ordonné un renvoi à l'audience du 11 décembre 2025, à 16 heures, dans le respect des dispositions de l'article R.642-1, dernier alinéa, du code de commerce. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, prononce un renvoi en chambre du conseil à l'audience devant la chambre 2-5-3 du 11 décembre 2025 à 16 heures, pour permettre l'examen des 4 offres de reprises préalablement déposées, qui auront été précisées ou potentiellement améliorées, dans le respect des dispositions de l'article R.642-1, dernier alinéa, du code de commerce, dans l'affaire : SARL MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS - sigle : MCTSP [Adresse 1] Activité : Autres assurances N° du Répertoire SIRENE : 382 241 669. Renvoie la cause devant la Chambre 2-5 section supplémentaire le 11 décembre 2025 à 16 h 00 pour examen de la DEMANDE D'ARRET DE PLAN DE CESSION DANS LE CADRE DU