Tribunal des activités économiques de Paris, 31 octobre 2025, n° 2025084064

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
31 octobre 2025
Numéro
2025084064

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible. Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SARL à associé unique LMDB [Adresse 1] Enseigne : LA MAISON DES BIBLIOTHEQUES Activité : L'acquisition, la création, le développement, l'exploitation de tous fonds de commerce, de fabrication, la vente de produits ou la fourniture de prestations de services concernant l'équipement, l'aménagement, l'ameublement et l'environnement de tout espace de vie. La conception, la fabrication, l'installation, la commercialisa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.