Tribunal des activités économiques de Paris, 7 novembre 2025, n° 2025084245

Sur ce point, INSKIP affirme dans son offre avoir négocié avec le créancier titulaire du nantissement de fonds de commerce, soit la banque LCL, un accord en vertu duquel, s'il était retenu, il lui verserait au comptant la somme de 40 000 €, en lieu et place des échéances dues au titre du crédit jusqu'à son échéance finale, soit le 07/07/2028. SOPRA STERIA GROUP quant à elle déclare faire son affaire personnelle de l'applicabilité des dispositions de l'article L. 642-12 al. 4 du code de commerce […] gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie. Le débiteur est libéré de ces échéances. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés. ». Le prêt LCL d'un montant de 156 k€ dont l'objet est le « financement de travaux » bénéfice des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce : * Type de garantie : nantissement sur le fonds de commerce au titre d'une garantie inscrite le 27/07/2021 sous le numéro 1717, * Créance garantie : 179 k€, * Montant à échoir estimé : 60 k€. En l'espèce, INSKIP a négocié avec LCL, pour la reprise de l'emprunt ci-dessus un paiement comptant de la somme de 40.000 € au jour de la signature des actes de cession, en contrepartie d'un abandon du solde. Sur les frais d'actes de cession Le tribunal rappelle que l'ensemble des frais d'actes de cession sont à la charge du repreneur, ce compris les frais de conseils y afférant. Il le mentionnera dans son dispositif. * En conséquence de ce qui précède, il sera statué dans les termes ci-après. Dispositif DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le jugecommissaire entendu en son rapport : * Dit recevables les offres présentées par la SA SOPRA STERIA GROUP et la SAS INSKIP; * Rejette le plan de cession présenté par la SA SOPRA STERIA GROUP ; * Arrête le plan de cession * Des activités de la SAS RAISE LAB, [Adresse 1] [Localité 1], enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 850 077 330 ; * Au profit de la SAS INSKIP, [Adresse 6] [Localité 4], enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 825 241 789, conformément aux termes de l'offre déposée au greffe et de ses précisions ou compléments ultérieurs, auxquels il convient