Tribunal des activités économiques de Paris, 30 octobre 2025, n° 2025084366

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SCCV [S] n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel est inexistant. * le passif s'élève à 48 420,00 euros dont 26 220,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 000,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * un passif trop important Mme [L], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et suggère la désignation de Me [Z] [J], en qualité de mandataire judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SCCV [S] [Adresse 1] Activité : vente d'immeuble N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888110285 Nomme M. Jean-François Poncet, juge commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 06/10/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. I