Tribunal des activités économiques de Paris, 9 décembre 2025, n° 2025086158

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de M. [H] [F] est indéterminée hormis la somme de 16 000 euros relative à une plainte adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1]. Cette plainte porte sur des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale révélés lors de l'examen des pièces fournies par le débiteur M. [H] [F] à l'occasion du contrôle et du traitement de demandes d'aides financières octroyées par l'Etat au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l'épidémie de la covid-19, objet de la présente requête du ministère public. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * cessation d'activité de l'entreprise. M. [A] [Q], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. M. [H] [F] déclare à l'audience ne pas s'opposer à l'ouverture d'une liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : M. [H] [F] [Adresse 1] Activité : Transport de voyageurs par taxis Inscrit au répertoire Sirene sous le numéro: 839297892 Dit que l'ouverture de la procédure n'a d'effet que sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Nomme M. [W] [N], juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice. Fixe au 13/03/2025 la date de cessation des paiements correspondant à la date du dernier paiement