Tribunal des activités économiques de Paris, 4 novembre 2025, n° 2025086417
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 4 novembre 2025
- Numéro
- 2025086417
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 10 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] ce. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS KUPALA emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 427 476,00 euros. * le passif s'élève à 514 186,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 123 500,00 euros dont 3 500,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité, s'engageant à en assurer le financement si nécessaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle ; * manque de soutien financier. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 4 janvier 2026 à l'égard de la : SAS KUPALA [Adresse 1] Activité : Activités de spa, bains de vapeur, hammam, sauna, bien être du corps, conseils esthétiques vente de produits de beauté, esthétiques, bien-être. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 914374194 Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire. Fixe la date limite de dépôt des offres au 4 décembre 2025 à 16h00 en l'étude de Me [K] [M]. Désigne Me [K] [M], [Adresse 3], adm
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.