Tribunal des activités économiques de Paris, 4 mars 2026, n° 2025086737
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 4 mars 2026
- Numéro
- 2025086737
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il ressort des éléments communiqués que la société pourra faire face aux échéances de remboursement prévues dans le plan ; Attendu que les créanciers se sont très majoritairement déclarés favorables au plan proposé ; Attendu que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS à associé unique [Localité 1] [Adresse 1] Activité : Fournir tous services de communications électroniques et services associés, y compris au public et notamment des services de renseignements relatifs aux abonnés de services de communications électroniques ; créer, développer et commercialiser des bases de données et des espaces publicitaires en relation avec l'activité de service de communications électroniques, plus généralement, de faire toutes opérations mobilières ou immobilières, commerciales, industrielles ou financières, se rattach
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juin 2026, n° 2025065037
- Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juin 2026, n° 2026037669
- Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juin 2026, n° 2026027618
- Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juin 2026, n° 2026016919
- Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juin 2026, n° 2026027628
- Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juin 2026, n° 2026030340
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.