Tribunal des activités économiques de Paris, 4 novembre 2025, n° 2025086856

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
4 novembre 2025
Numéro
2025086856

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 14 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] HUMI emploie 3 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 271 159,00 euros. * le passif s'élève à 142 741,00 euros dont 76 447,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 106 553,00 euros dont 11 553,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS THAI SUVARNABHUMI [Adresse 1] Enseigne : [Etablissement 1] Activité : Restauration thaïlandaise sur place et à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 911915643 Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [K] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire. Désigne la SELAS BELLIER-[O] en la personne de Me [M] [O], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée pré
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.