Tribunal des activités économiques de Paris, 3 novembre 2025, n° 2025087191
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 3 novembre 2025
- Numéro
- 2025087191
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique [L] [N] n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 95 924,00 euros. * le passif s'élève à 115 372,00 euros dont 84 629,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 123 772,00 euros dont 5 193,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le manque de clientèle dû aux changements des habitudes des clients et du guartier ; * la vente du fonds de commerce a échoué : Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL à associé unique [L] [N] [Adresse 1] Activité : Conception, confection, achat, vente en détail de tous articles de lingerie fine et accessoires s'y rapportant. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 515062826 Nomme M. [K] [B], juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SCP [R], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.