Tribunal des activités économiques de Paris, 6 novembre 2025, n° 2025088065

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
6 novembre 2025
Numéro
2025088065

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS CONSTANTINE emploie 4 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 201 186,00 euros. * le passif s'élève à 256 157,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 90 010,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important, * une erreur de recrutement, * un arriéré de loyers. Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS CONSTANTINE [Adresse 1] Nom commercial : CONSTANTINE Activité : Création, exploitation de tous salons de coiffure, esthétique ou de soins de beauté. Services de prestations externes se rapportant à l'une ou l'autre de ces activités spécifiques. La vente de tous produits et matériel s'y rapportant ainsi que d'articles fantaisie de mode et de beauté y compris le prêt-à-porter. Le service de petite restauration et de caviste. Vente d'objets de décorat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.