Tribunal des activités économiques de Paris, 13 novembre 2025, n° 2025090998
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 13 novembre 2025
- Numéro
- 2025090998
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS CLN [Adresse 2] Nom commercial : [Adresse 5] Enseigne : [Adresse 6] - Activité : Enseignement par correspondance, correction de devoirs et toutes opérations civiles se rattachant à cet objet N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 672031937 Etablissement: RCS [Localité 1] Fixe au 13 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Olivier Dubois, juge-commissaire. Mai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.