Tribunal des activités économiques de Paris, 18 novembre 2025, n° 2025092187
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 18 novembre 2025
- Numéro
- 2025092187
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'un plan de redressement est envisagé, et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable. Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable. Mme Laurence Dané, le vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 4 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL ATELIER VERTICAL [Adresse 1] Activité : Architecture depuis l'avant projet jusqu'à l'achèvement de la construction N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 393631312 pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 19 mars 2026. Maintient M. Jean Louis Gruter, juge commissaire, Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [R] [O], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.