Tribunal de commerce de Toulouse, 7 avril 2026, n° 2024J00162

SUR CE, LE TRIBUNAL La société AGRO ASSA FOODS est placée en procédure de faillite en Espagne et la société POLARIS SERVICIOS JURIDICOS SLP est désignée ès qualité d'administrateur judiciaire. La société POLARIS SERVICIOS JURIDICOS SLP, ès qualité d'administrateur judiciaire de la société AGRO ASSA FOODS, a été appelée en la cause. Conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal joindra les affaires enrôlées sous les numéros 2024J00162 et 2025010582 et rendra un seul et même jugement. L'appel en cause du mandataire a été effectué par l'EURL [L]. Les demandes finalisées le sont toutes au profit de la SNC EN LEBBE. La demanderesse ne produit aucun document permettant au tribunal de déterminer le lien juridique existant entre la SNC D'EN LEBE et l'EURL [L]. En conséquence et dans le respect des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, le tribunal renverra la présente affaire à l'audience du 12 mai 2026 à 14 heures 00 aux fins d'entendre la demanderesse sur ce point. Les demandes seront réservées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Joint les affaires enrôlées sous les numéros 2024J00162 et 2025010582 et rend un seul et même jugement. Renvoie la présente affaire à l'audience du 12 mai 2026 à 14 heures 00 aux fins d'entendre la demanderesse sur le lien juridique existant entre la SNC D'EN LEBE et l'EURL [L]. Dit l'ensemble des demandes présentées réservé. Le Greffier Sandrine RECORDS Le Président.