Tribunal de commerce de Toulouse, 7 avril 2026, n° 2026004610

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 390 758 308 et a déclaré exercer l'activité suivante : NEGOCE, CONCLUSION DE CONTRATS DE VENTE ET D'ACHAT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS DE PRODUITS AGRO ALIMENTAIRES MANUFACTURES OU NON. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collec […] teur (banques OLINDA et REVOLUT), démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 993,70 euros auprès d'OLINDA et de 1,41 euros auprès de REVOLUT). La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses (toutes les adresses déclarées et connues du commissaire de justice ont bien été exploitées). Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté. Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL AGENCE [H] au 03 février 2026 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL AGENCE CORTES ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARL AGENCE [H] [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 390758308 (1993B00733) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03 février 2026 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Mon