Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 1 avril 2026, n° 2025F01713

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire souligne la collaboration de la dirigeante qui a mis en place des mesures de restructuration afin de diminuer les charges de la société notamment par la résiliation des baux, elle a procédé également à une augmentation de ses tarifs, qu'en l'absence de nouvelles dettes et sous réserve du règlement des charges il sollicite le renouvellement de la période d'observation, Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 30/09/2026, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 30/09/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL PSYCHARTEMO. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 30/09/2026 à 15:00, à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impo