Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 1 avril 2026, n° 2026F00206

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire précise être toujours dans l'attente des éléments comptables et financiers demandés à l'ouverture de la procédure, que de nouvelles dettes ont été créées pendant la période d'observation ; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation afin de laisser un délai supplémentaire au débiteur de fournir les documents demandés et de régulariser la situation vu le faible montant du passif déclaré, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 30/09/2026, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 30/09/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL PAIN DU SUD. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10/06/2026 à 15:00, à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liqu