Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 1 avril 2026, n° 2026F00338

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que compte tenu des éléments comptables transmis dans le dossier, le liquidateur envisage de mettre en jeu les dispositions du chapitre 1 er du titre 5 du Code de Commerce ce qui implique la vérification du passif total, Attendu qu'il y a lieu de proroger le délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort, Vu les articles L 624-1 et suivants du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Le Ministère Public entendu, Prononce l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 6 mois à compter du présent jugement, Dit que la liste des créances prévue aux articles L 624-1 et L 641-14 du Code de commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans ce délai, Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera l'objet d'une communication au débiteur et au liquidateur judiciaire, Ordonne l'emploi des dépens en frai