Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 1 avril 2026, n° 2026F00455

DISCUSSION Attendu que le défendeur sollicite un renvoi pour prendre connaissance des pièces, Mais attendu que l'assignation a été délivrée le 10/03/2026 sit dans un délai suffisant pour permettre au ddéfendeur de saisir un avocat dans un délai raisonnable ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL AU CHANT DU PAIN se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que le redressement judiciaire de la SARL AU CHANT DU PAIN doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 01/04/2026 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL AU CHANT DU PAIN. Désigne Monsieur [H] [D], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [B] [K] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision. Fixe provisoirement au 01/04/2026 la cessatio