Tribunal de commerce d'Orléans, 4 février 2026, n° 2025006599

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
Date
4 février 2026
Numéro
2025006599

Extrait : motifs et dispositif

JUGEMENT du mercredi 04 février 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 09 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SARL B.N.D.C. [Adresse 1] Activité : Achat, vente de produits surgelés à base de farine, achat, vente de tous produits alimentaires et de restauration rapide, boulangerie Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 818 714 974 (2016B00310) Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [L] [G] [H] [E] [N], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [R] [I], entendu en son rapport, Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 09 juin 2026 avec convocation intermédiaire à la date du 01 avril 2026 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de : SARL B.N.D.C. [Adresse 1] Activité : Achat, vente de produits surgelés à base de farine, achat, vente de tous produits alimentaires et de restauration rapide, boulangerie Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 818 714 974 (2016B00310) Renvoie l'affaire à l'aud
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.