Tribunal de commerce de Lille Métropole, 30 mars 2026, n° 2026006414

ATTENDU que en date du 25/2/2026, Comptable Public en charge du SIE de [Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas Colis Pro pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer son redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 78684.74 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure ; Attendu que le Comptable Public en charge du SIE de [Localité 1] et Monsieur [J] représentant de la Sas Colis Pro ont été entendus à l'audience de ce jour ; Attendu que le défendeur précise à l'audience être favorable à l'ouverture d'une procédure d'une Liquidation Judiciaire Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas Colis Pro ne peut faire face à son passif exigible de 78684.74 € avec l'actif disponible nul ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 01/10/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas [Adresse 1] Activité : Transporteur public routier de marchandises et loueur de véhicule avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids autorisé de 3.5 tonnes, déménageur. RCS [Localité 2]-Métropole B 891999096 (2020B04350) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique OSSART Juge du siège,. DESI