Tribunal des activités économiques de Paris, 16 janvier 2026, n° 2025094470
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-6
- Date
- 16 janvier 2026
- Numéro
- 2025094470
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SARL UNIVERSOL sont inconnus, la LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales lle-de-France Signif.: -SARL UNIVERSOL prise en la personne de M. [E] [R] Copies : TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [G] [I] -Parquet R.G. : 2025094470 P.C. : P202600182 situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. Le représentant légal de la société débitrice déclare à l'audience qu'une demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, a été déposée au greffe et qu'il ne s'oppose pas à l'ouverture d'une telle procédure ce jour. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, absence d'activité et aucune perspective de redressement de l'entreprise. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL UNIVERSOL Nom commercial : UNIVERSOL Activité : Revêtement sols peinture au [Adresse 2] N° RCS [Localité 2] : 804998367 Nomme M. Laurent Levesque, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 16 juillet 2024, compte tenu de l'ancienneté de la première inscript
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.