Tribunal des activités économiques de Paris, 17 novembre 2025, n° 2025094575

SUR CE, Attendu qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte par ce tribunal au bénéfice de la société AEI, dont PNP est filiale à 100% ; qu'en application des dispositions de l'article L.662-8 du Code de Commerce le tribunal se déclarera compétent pour traiter la présente demande ; Attendu qu'aux termes de l'article L620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; Que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la société n'est pas en état de cessation de paiement, avec un actif disponible supérieur au passif exigible ; Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ; Attendu qu'il y a lieu de nommer un commissaire-priseur chargé d'établir l'inventaire. Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; une procédure de sauvegarde à l'égard de la société PNP. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent et, Ouvre une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 17 mai 2026 au bénéfice de la : SAS à associé unique PNP [Adresse 1] Activité : agence de publicité N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Caen : 910447267 Etablissement(s)- RCS [Localité 1] Désigne la SELARL EL BAZE-[V] en la personne de Me [C] [V], membre de Solve, [Adresse 3], administrateur, avec pour mission de surveiller. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire. Désigne la SELARL FARRANDO & ASSOCIÉS, [Adresse 5],