Tribunal des activités économiques de Paris, 20 novembre 2025, n° 2025094938

FAITS ET PROCEDURE L'association débitrice a déposé le 03/11/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire. L'association VISUEL LANGUE DES SIGNES FRANCAISE - Sigle: VISUEL LSF est inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 422 160 861 et exerce une activité de formation continue d'adultes sous la forme d'association. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de l'association, le représenta […] . * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; LRAR: -Association VISUEL LANGUE DES SIGNES FRANCAISE -Sigle: VISUEL LSF Copies : -TPG -SELARL ARVA en la personne de Me [Q] [B] -SELAFA MJA en la personne de Me [M] [C] -Parquet R.G. : 2025094938 P.C. : P202504523 Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : L'association VISUEL LANGUE DES SIGNES FRANCAISE - Sigle: VISUEL LSF [Adresse 1] Activité : Formation continue d'adultes N° d'identifiant SIREN au répertoire de l'INSEE : 422 160 861 Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire. Désigne la SELARL ARVA en la personne de Me [Q] [B], [Adresse 7], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désign