Tribunal des activités économiques de Paris, 24 novembre 2025, n° 2025094976

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
24 novembre 2025
Numéro
2025094976

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS LE REMBUCHER n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est inexistant (455 000,00 euros pour l'année 2022). * le passif s'élève à 900 115,00 euros dont 89 556,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 21 132,00 euros dont 967,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité et de chiffre d'affaires depuis deux ans; * plus de clientèle. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS LE REMBUCHER [Adresse 1] Activité : Toutes opérations de prestations de services et de conseils relatives à l'illumination et la sonorisation, l'animation et la décoration lumineuse, les lasers, la projection de diapositives géantes, la vidéo, la régie, la projection toutes activités de marchands de biens, toutes activités de promotion immobilière, la construction-vente de tous biens immobiliers, l'acquisition, la propriété, l'administration de tou
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.