Tribunal des activités économiques de Paris, 25 novembre 2025, n° 2025094989

FAITS ET PROCEDURE L'association débitrice a déposé le 4 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] emploie 10 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 803 149 euros. * le passif s'élève à 2 212 883 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 120 343 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l' : Association TEAM PHARMA [Adresse 1] Activité : Mise à disposition de ressources humaines N° d'identifiant SIREN au répertoire de l'INSEE : 520791039 Nomme M. André Bélard, juge commissaire. Désigne la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [V] [A], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELARL ASTEREN en la