Tribunal des activités économiques de Paris, 17 novembre 2025, n° 2025095010

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-2
Date
17 novembre 2025
Numéro
2025095010

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; LRAR: -Mme [B] [S] [J].: -SAS à associé unique [R] [Y] Copies.: -SELAFA MJA en la personne de Me [F] [E] -SELARL FHBX en la personne de Me [D] [U] -TPG -Parquet R.G. : 2025095010 P.C. : P202500653 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et en avoir délibéré, Le juge commissaire entendu en son rapport oral, Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique [R] [Y] [Adresse 1] Activité : En France et à l'étranger, commercialisation, location et réparation de vélos et d'équipements cyclistes, et à titre accessoire, la vente de boisson non alcoolisée et petite restauration. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 914175021 Etablissement(s) - [Adresse 4] (principal) Fixe une nouvelle période d'observation de deux mois, soit jusqu'au 17 février 2026.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.