Tribunal des activités économiques de Paris, 17 novembre 2025, n° 2025095010
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-2
- Date
- 17 novembre 2025
- Numéro
- 2025095010
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; LRAR: -Mme [B] [S] [J].: -SAS à associé unique [R] [Y] Copies.: -SELAFA MJA en la personne de Me [F] [E] -SELARL FHBX en la personne de Me [D] [U] -TPG -Parquet R.G. : 2025095010 P.C. : P202500653
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et en avoir délibéré, Le juge commissaire entendu en son rapport oral, Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique [R] [Y] [Adresse 1] Activité : En France et à l'étranger, commercialisation, location et réparation de vélos et d'équipements cyclistes, et à titre accessoire, la vente de boisson non alcoolisée et petite restauration. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 914175021 Etablissement(s) - [Adresse 4] (principal) Fixe une nouvelle période d'observation de deux mois, soit jusqu'au 17 février 2026.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 21 mai 2026, n° 2026039310
- Tribunal des activités économiques de Paris, 21 mai 2026, n° 2026039318
- Tribunal des activités économiques de Paris, 21 mai 2026, n° 2026039514
- Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mai 2026, n° 2026015845
- Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mai 2026, n° 2026015850
- Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mai 2026, n° 2026015866
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.