Tribunal des activités économiques de Paris, 3 décembre 2025, n° 2025095026
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 3 décembre 2025
- Numéro
- 2025095026
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 27 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS IDEEA DEVELOPPEMENT, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 29 juillet 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 25 novembre 2025 le débiteur, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la trésorerie de la société lui permettrait de faire face à l'intégralité de son passif, que la préparation d'un plan de redressement est envisagée, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS IDEEA DEVELOPPEMENT [Adresse 1] Activité : Activité immobilières ; construction de bâtiments ; conseils et supports juridiques, administratifs et spécialisés ; transaction sur immeubles et fonds de commerce. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 750079451 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 27/05/2026. Maintient M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.