Tribunal des activités économiques de Paris, 2 février 2026, n° 2025095414
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-6
- Date
- 2 février 2026
- Numéro
- 2025095414
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 29 octobre 2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 112 339,32 euros, dont 38 507,57 euros de parts ouvrières correspond […] ENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France Signif.: -M. [M] [I] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me [Z] [O] -Parquet R.G. : 2025095414 P.C. : P202600330 nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS FORMAT-JOB est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence du débiteur à l'audience. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible et le débiteur ne se manifeste pas ni se présente à l'audience en chambre du conseil. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS FORMAT-JOB [Adresse 2] Nom commercial : institut santé Activité : Le recrutement, la formation de personnel, le conseil dans le domaine entre autres, des ressources humaines. La formation en alternance en particulier en apprentissage. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 951156231 Nomme M. [P] [H], juge-commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [Z] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 6 mars
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.