Tribunal des activités économiques de Paris, 9 mars 2026, n° 2025097445

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-6
Date
9 mars 2026
Numéro
2025097445

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 12/11/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 380 665,56 euros, soit 254 836,56 € en droits et 125 829,00 € en pénalités, correspondant à : * la prise en charge de rappels de TVA pour […] selon les dispositions légales. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la LRAR: -Comptable du chef de service comptable du Pôle de Recouvrement Parisien 1 Signif.: -M. [G] [E] Copies: -TPG -SELARLACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [H] [P] -Parquet R.G. : 2025097445 P.C. : P202600958 SARL GG EMBALLAGE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible et le débiteur ne se manifeste pas ni se présente à l'audience. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL GG EMBALLAGE [Adresse 2] Activité : Achat, vente d'emballage N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 828522995 Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [H] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 28/04/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la première inscription de privilège. Invite le comité social et économiqu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.