Tribunal des activités économiques de Paris, 9 décembre 2025, n° 2025101536

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 20 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] du conseil que : - SARL à associé unique DENTACCESS n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 628 819,00 euros. * le passif s'élève à 1 481 455,64 euros dont 303 561,44 euros exigibles. * l'actif s'élève à 760 491,43 euros dont 800,79 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de soutien financier * un passif trop important Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations, et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sous condition de la désignation de la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [Z] en qualité de mandataire judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique DENTACCESS [Adresse 1] Activité : Toutes prestations de service aux entreprises, location de locaux et de matériels, prestations administratives de toute nature et plus généralement toutes prestations nécessaire à la gestion, l'organisation et au développement des entreprises. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 891412447 Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [Z], [Adresse