Tribunal des activités économiques de Paris, 17 décembre 2025, n° 2025102004

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
17 décembre 2025
Numéro
2025102004

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS JLT ASSOCIES [Adresse 1] Enseigne : AUTHENTIC MOTORS PARIS Activité : Le négoce de véhicules deux-roues neufs ou d'occasion par tout moyen y compris la qualité d'intermédiaire. Toute activité de négoce de véhicules par systèmes d'enchères. Le dépannage, le remorquage, l'entretien, la réparation de tous véhicules deux roues à moteur. Le négoce de tous accessoires, pièce
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.