Tribunal des activités économiques de Paris, 9 mars 2026, n° 2025102997

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-6
Date
9 mars 2026
Numéro
2025102997

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 17/11/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 134 530,67 euros au titre du prêt PGE, outre intérêts conventionnels au taux conventionnel avec assurance de 1,2 % l'an, à compter du 22 n […] NA en la personne de Me [D] [C] -Parquet R.G. : 2025102997 P.C. : P202600966 L'affaire a été ensuite débattue le 27 février 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS YELLOO est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. Le débiteur se fait représenter à l'audience par son conseil et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible et aucune perspective de redressement de l'entreprise. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS YELLOO [Adresse 2] Activité : L'acquisition, la souscription, la détention et la gestion de toutes participations, droits, titres, valeurs mobilières et intérêts dans toutes entreprises et sociétés relevant de tous secteurs d'activités et notamment dans les secteurs de la danse, arts du spectacle, de l'évènementiel, de l'enseignement en présentiel et/ou en ligne, du commerce, et de la fabrication de produits liés à ces activités, ainsi que toutes activités de prestations de services, de conseil et assistances aux ent
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.