Tribunal des activités économiques de Paris, 30 décembre 2025, n° 2025107518

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 5 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] tion des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * un passif trop important Attendu que la SAS à associé unique ENVEA a son siège social à [Localité 1] (14) ; Attendu que la SAS à associé unique ENVEA fait partie d'un groupe de sociétés dont la société holding, la SAS BAW, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Paris ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ; Que Mme [C], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Par conséquent, le tribunal de céans se déclarera compétent pour connaître de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS à associé unique ENVEA. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique ENVEA [Adresse 4] Activité : Conseil en matière de prestations intellectuelles N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Caen : 490633526 Établissement : [Adresse 5] (principal) Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [N] [Y], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des pai