Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mars 2026, n° 2025108237

Sur ce Sur la demande principale Nous relevons que, par acte en date du 15 septembre 2022, la SAS [W] CONSULTING a acquis de la Société Civile SUMMUM la SARL SYNBIOZ. La cession est convenue selon les conditions financières suivantes : 1. Un prix de cession arrêté à la somme de 900 000 € 2. Deux compléments de prix Nous relevons que, conformément à procédure de Notification de Désaccord CP prévue à l'article 3.6.6 du Contrat, la société SUMMUM, par courrier en date du 5 mai 2025, a adressé à la […] ts de désaccord mentionnés dans la Notification de Désaccord CP du 13 juin 2025, conformément à l'article 3.6.11 du Contrat de cession, * déterminer les montants précis (i) de la Marge Brute MB2024, (ii) du Chiffre d'Affaires 2024, (iii) des Dépenses de Production 2024 et (iv) du Complément de Prix MB2024, conformément aux articles 3.6.10 et 3.6.11 du Contrat de cession ; Disons que l'expert indépendant désigné s'imposera définitivement aux sociétés [W] Consulting et Summum, conformément à l'article 3.6.10 du Contrat de cession ; Disons que les conclusions de l'expert indépendant s'imposeront à la SCI SUMMUM et à la SAS [W] CONSULTING de façon définitive et irrévocable, sauf fraude ou erreur grossière, conformément à l'article 3.6.14 du Contrat de cession, Disons que les frais de la mission de l'expert indépendant seront supportés par la partie dont la détermination du Complément de Prix MB2024 est la plus éloignée de celui ressortant du rapport de l'expert, conformément à l'article 3.6.15 du Contrat de cession ; Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties. DISPOSITIF : Laissons à la SCI SUMMUM la charge des dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC, dont 9,14 € de TVA. La minute de l'ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.