Tribunal des activités économiques de Paris, 20 février 2026, n° 2025110382

Sur ce, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. Attendu que les organes de la procédure, M. le juge commissaire et Mme Dané, viceprocureur de la République, y sont favorables. En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en PAGE 2 premier ressort, Vu le jugement en date du 7 novembre 2025 (RG 2025065420). Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Déclare la demande bien fondée et complète le jugement entrepris en inscrivant au dispositif la liste des contrats transférés rappelée en page 7 du jugement, comme suit :~ * Bail commercial des locaux de la société [A] [K], [Adresse 7] * Contrats fournisseurs dont la liste figure en annexe 3.3 de l'offre améliorée des repreneurs et reprise ci-dessous : Cocontractant Adresse EDF EDF - Direction Com