Tribunal des activités économiques de Paris, 13 janvier 2026, n° 2025110523

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 15 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] onibles en totalité. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [R] [M] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des développements réalisés par l'entreprise ; * afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ; Mme [Q], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS SOSCIENCE [Adresse 1] Activité : Oeuvrer au développement économique et a l'impact social et environnemental des organisme et des entreprises en favorisant leur accès a la recherche At au développement. Prestations commerciales, études et conseils dans la recherche et le développement. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 800062440 Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire. Désigne SCP [D] en la personne de Me [R] [M], [Adresse 3], adminis